La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu la décision du 4 août 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique) (NOR : PRMG2223368S),
Décide :
Article 1 JORFARTI000046221403
L'article 1er de la décision du 4 août 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Rémy MARTIN, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, accueilli en détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat et à M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement. »
Article 2 JORFARTI000046221405
L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Rémy MARTIN, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjoint au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement. »
Article 3 JORFARTI000046221406
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2022.
N. Colin
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