Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Vu la saisine pour avis, le 12 novembre 2021, par le Gouvernement, d'un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Article (sans numéro) JORFARTI000046222101
Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
Saisi par le Gouvernement d'un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet », le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après en avoir délibéré le 1er décembre 2021, s'en remet aux observations que formulera l'HADOPI dans son avis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2021.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, R.-O. Maistre
Textes cités liens · DILA2
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-29 (M)