Décret n° 2022-1192 du 30 août 2022 pris en application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne. Objet : entrée en vigueur du changement d'assiette fiscale de la redevance sur le produit brut des jeux issus des paris hippiques en ligne enregistrés sur les courses organisées en France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2022. Notice : le décret prévoit la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au changement d'assiette fiscale de la redevance sur les paris hippiques en ligne prévu à l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Références : le décret est pris pour l'application du C du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 28 ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 2 août 2022,