Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2143-4 et R. 2143-5 ;
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 5 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine du 11 août 2022,
Arrête :
En application de l'article R. 2143-4 du code de la santé publique, le formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don est fixé en annexe A de cet arrêté.
En application de l'article R. 2143-5 du même code, le formulaire de collecte de l'identité et des données non identifiantes du tiers donneur est fixé en annexe B de cet arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE A FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DU TIERS DONNEUR À LA COMMUNICATION DE SON IDENTITÉ ET DE SES DONNÉES NON IDENTIFIANTES AUX PERSONNES MAJEURES NÉES DE SON DON (article R. 2143-4 du code de la santé publique)
IMPORTANT - AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE NOUS VOUS DEMANDONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LA NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT Cette notice est disponible sur internet (acces-origines-amp.sante.gouv.fr) et aussi, sur demande, par voie postale, auprès de la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) dont l'adresse est : ministère de la santé, DGS /CAPADD, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
- Civilité : Madame/Monsieur - Votre nom de naissance : - Votre nom marital ou d'usage :
(Cette information facultative peut être utilisée afin de faciliter la correspondance par courrier postal)
- Vos prénoms : - Sexe : Féminin/Masculin - Votre adresse :
Code postal : Commune :
- Vos date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__I (Jour-Mois-Année)
A : (Ville et pays)
- Votre numéro de téléphone et/ou adresse électronique :
(Cette information facultative peut être utilisée en cas de difficulté sur l'adresse postale initialement communiquée) Je soussigné(e) consens à la communication de mon identité et de mes données non identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3 du code de la santé publique, aux personnes nées de mes dons qui en font la demande sur le fondement de l'article L. 2143-2 de ce code, ainsi qu'à la transmission de ces données par le centre de don au Registre des dons de gamètes et d'embryons tenu par l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2143-4 du même code. Fait le à Signature :
ANNEXE B FORMULAIRE DE COLLECTE DE L'IDENTITÉ ET DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES DU TIERS DONNEUR POUR LE REGISTRE DES DONS DE GAMÈTES ET D'EMBRYONS TENU PAR L'AGENCE DE LA BIOMÉDECINE (I de l'article R. 2143-5 du code de la santé publique)
Sommaire Identité du donneur Données non identifiantes du donneur
- âge au moment du don et pays de naissance ; - situation familiale et professionnelle ; - caractéristiques physiques ; - état général au moment du don ; - motivation du don.
Identité du donneur
Label | Valeurs |
|---|---|
Nom de naissance | |
Prénoms | |
Date de naissance | |
Sexe | Féminin/Masculin |
Lieu de naissance |
Données non identifiantes du donneur
- âge et pays de naissance :
Label | Valeurs |
|---|---|
Age au moment du don | |
Pays de naissance | Liste de pays INSEE |
- situation familiale et professionnelle :
Label | Valeurs |
|---|---|
Catégorie socio-professionnelle | Cf. liste en annexe |
Statut marital | - Célibataire, - Marié(e), - Pacsé(e), - Vie en couple de fait (concubinage, union libre), Veuf(ve), - Divorcé(e) |
Nombre d'enfant | |
Niveau étude | - Aucun diplôme, certificat d'étude primaires ou brevet des collèges - CAP, BEP ou équivalent Baccalauréat, brevet professionnel ou équivalent - Diplôme du supérieur court - (niveau bac+2) - Diplôme de niveau bac+3 ou bac+4 - Diplôme de niveau bac+5 ou plus |
- caractéristiques physiques :
Label | Valeurs |
|---|---|
Taille (cm) | |
Poids (kg) | |
Yeux (aspect naturel) | - Albinos, - Bleu, - Bleu-gris, - Bleu-vert, - Gris, - Gris-vert, - Marron, - Marron-vert, - Noir, - Noisette, - Vairon (pour les yeux de couleurs différentes), - Vert |
Cheveux couleur (aspect naturel) | - Blond, - Châtains, - Brun, - Roux, - Noir, - Blanc |
Cheveux nature (aspect naturel) | - Chauve - Raides - Bouclés / frisés - Crépus - Ondulés |
Coloration cutanée | - Phototype 1 : Peau très pâle (cheveux roux ou blonds, taches de rousseur) - Phototype 2 : Peau très claire - Phototype 3 : Peau claire (toute couleur de cheveux et d'yeux) - Phototype 4 : Peau mate - Phototype 5 : Peau foncée - Phototype 6 : Peau très foncée ou noire |
- état général au moment du don :
Label | Valeurs |
|---|---|
Comment est votre état de santé général ? | - Très bon, - Bon, - Assez bon, - Mauvais, - Très mauvais |
Pratiquez-vous une activité physique et/ou sportive ? | - Dans certaines occasions ou rarement - De temps en temps, tout au long de l'année - Régulièrement mais moins d'une fois par semaine Régulièrement, au moins une fois par semaine |
Quel est votre état de santé psychologique entre 0 et 10 ? (10 très bon et 0 très mauvais) | Nombre |
- motivation du don :
La motivation du don peut être exprimée en remplissant une ou plusieurs des mentions proposées et/ou dans un texte rédigé par vos soins
Label | Valeurs |
|---|---|
J'ai entendu parler du don de gamètes | - Par une personne de mon entourage (famille, amie, travail, …) - Par les médias ou les réseaux sociaux |
Je suis bénévole dans une ou plusieurs associations | Oui, Non |
Je souhaite offrir à d'autres ce bonheur d'être parent | Oui, Non |
J'ai moi-même connu un problème d'infertilité, dans le passé ou encore actuellement | Oui, Non |
Je connais une ou plusieurs personnes qui éprouvent des problèmes d'infertilité | Oui, Non |
Si oui, ces personnes ont besoin d'un don de gamètes | Oui, Non |
Si oui, il s'agit | - D'une personne de ma famille - D'un ami ou d'une amie - D'une personne que je ne connais pas personnellement, mais son histoire m'a touché - J'ai fait un don dans l'espoir de lui/de leur faire gagner du temps d'attente |
Je suis donneur de sang et/ou de moelle osseuse | Oui, Non |
Je suis né(e) grâce à un don de spermatozoïdes / d'ovocytes / d'embryons | Oui, Non |
Précisez votre motivation | Texte libre rédigé par les soins du donneur |
Annexe Liste des catégories socio-professionnelles
Code | Libellé |
|---|---|
10 | Agriculteurs exploitants |
11 | Agriculteurs sur petite exploitation |
12 | Agriculteurs sur moyenne exploitation |
13 | Agriculteurs sur grande exploitation |
21 | Artisans |
22 | Commerçants et assimilés |
23 | Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus |
31 | Professions libérales |
32 | Cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques |
33 | Cadres de la fonction publique |
34 | Professeurs, professions scientifiques |
35 | Professions de l'information, des arts et des spectacles |
36 | Cadres d'entreprise |
37 | Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise |
38 | Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise |
41 | Professions intermédiaires de l'enseignement, de la santé, de la fonction publique et assimilés |
42 | Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés |
43 | Professions intermédiaires de la santé et du travail social |
44 | Clergé, religieux |
45 | Professions intermédiaires administratives de la fonction publique |
46 | Professions intermédiaires administratives et commerciales d'entreprise |
47 | Techniciens |
48 | Contremaître et agents de maîtrise |
51 | Employés de la fonction publique |
52 | Employés civils et agents de service de la fonction publique |
53 | Policiers et militaires |
54 | Employés administratifs d'entreprise |
55 | Employés de commerce |
56 | Personnels des services directs aux particuliers |
61 | Ouvriers qualifiés |
62 | Ouvriers qualifiés de type industriel |
63 | Ouvriers qualifiés de type artisanal |
64 | Chauffeurs |
65 | Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et des transports |
66 | Ouvriers non qualifiés |
67 | Ouvriers non qualifiés de type industriel |
68 | Ouvriers non qualifiés de type artisanal |
69 | Ouvriers agricoles |
71 | Anciens agriculteurs exploitants |
72 | Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise |
73 | Anciens cadres et professions intermédiaires |
74 | Anciens cadres |
75 | Anciens professions intermédiaires |
76 | Anciens employés et ouvriers |
77 | Anciens employés |
78 | Anciens ouvriers |
81 | Chômeurs n'ayant jamais travaillé |
82 | Inactifs divers (autres que retraités) |
83 | Militaires du contingent |
84 | Elève ou étudiant |
85 | Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités) |
86 | Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités) |
Fait le 29 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J. Salomon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.