Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 août 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : gestionnaires et professionnels de modes d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux, des caisses d'allocations familiales. Objet : report du terme du délai laissé aux établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 pour se conformer à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants. Références : le décret, ainsi que le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 15 du décret du 30 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au II, la date : « 1er septembre 2022 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2022 ».
II. - Il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Les dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. »
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 août 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.