Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé

Publics concernés : agence du numérique en santé, professionnels de santé relevant des professions à ordre. Objet : détermination de l'autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à la certification périodique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10 du code de la santé publique créé par l'ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé. Il désigne l'Agence du numérique en santé (ANS) en tant qu'autorité administrative en charge de la gestion des comptes individuels des professionnels de santé soumis à cette certification. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 et L. 4022-10 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, notamment son article 3,