Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités, de l‘autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment le II de son article 53 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022,
Arrêtent :
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2022 est fixé à vingt-neuf millions trois cent vingt mille cinq cent soixante-cinq euros et soixante-huit centimes (29 320 565,68 €).
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2022 s'établit :
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-huit millions quatre cent trente-huit mille cent cinquante-six euros et vingt centimes (28 438 156,20 €) ; - pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quatre-vingt-deux mille quatre cent neuf euros et quarante-sept centimes (882 409,47 €).
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2022.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de services des politiques d'appui, F. Allot Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep