Article (sans numéro) JORFARTI000046249384
Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, présidente par intérim, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ». Les dispositions de l'article L. 111-97-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. » Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat distributeur de gaz - fournisseur (CDG-F) commun à tous les GRD de gaz naturel. Par une délibération du 22 juillet 2021 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat CDG-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation. Dans ce cadre, Séolis, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE le 22 mai 2022, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre les GRD et les fournisseurs de gaz naturel (ci-après le « modèle de CDG-F »). Conformément aux dispositions de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat.
Décision de la CRE
En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, Séolis a saisi la CRE le 22 mai 2022 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, le contrat distributeur de gaz - fournisseur (CDG-F). La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de Séolis. GRDF publiera sans délai sur son site Internet le modèle de contrat CDG-F ainsi approuvé. Le modèle CDG-F approuvé s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française. Séolis adressera aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé dans les meilleurs délais. La présente délibération sera transmise à Séolis et publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera par ailleurs transmise à la ministre de la transition énergétique et publiée sur le site internet de la CRE.