Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-1 et L. 7124-9 modifiés dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
Vu le code du travail, notamment l'article R. 7124-36 ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2022 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;
Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 août 2022,
Arrête :
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos, portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,77 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2022.
E. Lombard