Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions,
Décide :
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection ainsi qu'à Mme Sophie Debord, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à :
M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, responsable du département « évaluation des politiques publiques interministérielles » ;
M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, responsable du département « exécution des décisions de justice concernant les majeurs et les mineurs, notamment par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de jeunesse » ;
Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, responsable du département « déontologie et enquêtes administratives » ;
Mme Nathalie Riomet, inspectrice générale de la justice, responsable du département « processus d'élaboration des décisions de justice » ;
M. Dominique Simon, inspecteur général de la justice, responsable du département « conduite des politiques publiques par l'administration centrale » ;
M. Patrick Steinmetz, inspecteur général de la justice, responsable du département « administration et modernisation des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la justice » ;
Mme Isabelle Théry, inspectrice générale de la justice, responsable du département « coordination des inspections des chefs de cours »,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés.
Délégation est également donnée à :
Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'animation et du suivi de l'activité internationale ;
Mme Sophie Soetens Bisson, inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'impulsion et la coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseils des inspecteurs santé et sécurité au travail,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la compétence de leurs missions permanentes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale Baudry, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.
La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2022.
C. Straudo