Article 1 JORFARTI000046274316
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2022
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2022
Publié le10 septembre 2022
PublicationJORF n°0210 du 10 septembre 2022
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2223283A
IdentifiantJORFTEXT000046274314
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046274318
1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
Revenu fiscal de référence de l'année 2021 | Taux de compensation |
|---|---|
De 0 à 9 999 euros | 80 % |
De 10 000 à 19 999 euros | 70 % |
De 20 000 à 29 999 euros | 60 % |
De 30 000 à 39 999 euros | 50 % |
De 40 000 à 59 999 euros | 30 % |
De 60 000 à 79 999 euros | 10 % |
A partir de 80 000 euros | 0 |
2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :
Nombre de parts | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
De 1 part à 2 parts | 1 |
De 2,25 parts à 2,75 parts | 1,5 |
A partir de 3 parts | 2 |
Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.
Article 3 JORFARTI000046274320
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, J.-B. Gourdin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron
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