Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 18 février 2022 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 mai 2022
Publié le11 septembre 2022
PublicationJORF n°0211 du 11 septembre 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK2214285A
IdentifiantJORFTEXT000046274613
RéférenceArrêté du 13 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 18 février 2022 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues, JO du 11 septembre 2022, NOR JUSK2214285ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2019-1184 du 15 novembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (Partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des régies chargées au sein des établissements pénitentiaires de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues ;

Vu l'arrêté du 18 février 2022 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046274619

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 18 février 2022 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau qui figure en annexe.

Article 2 JORFARTI000046274620

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000046274622

ANNEXE LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES


Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)

Montant de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)

BORDEAUX

Centre de détention d'Eysses

Régie d'avances
et de recettes

10 000

305 000

BORDEAUX

Centre de détention de Mauzac

Régie d'avances
et de recettes

13 500

1 000 000

BORDEAUX

Centre pénitentiaire
de Mont-de-Marsan

Régie d'avances
et de recettes

20 000

400 000

BORDEAUX

Maison d'arrêt d'Angoulême

Régie d'avances
et de recettes

15 500

55 000

BORDEAUX

Maison d'arrêt de Périgueux

Régie d'avances
et de recettes

7 000

65 000

BORDEAUX

Maison d'arrêt de Tulle

Régie d'avances
et de recettes

6 000

20 000

DIJON

Centre de détention de Joux-la-Ville

Régie d'avances
et de recettes

50 000

610 000

DIJON

Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran

Régie d'avances
et de recettes

25 000

600 000

DIJON

Centre pénitentiaire
de Varennes-le-Grand

Régie d'avances
et de recettes

50 000

300 000

DIJON

Maison d'arrêt de Besançon

Régie d'avances
et de recettes

30 000

190 000

DIJON

Maison d'arrêt de Nevers

Régie d'avances
et de recettes

6 000

60 000

DIJON

Maison d'arrêt de Tours

Régie d'avances
et de recettes

10 000

75 000

DIJON

Maison d'arrêt de Vesoul

Régie d'avances
et de recettes

6 000

35 000

DIJON

Maison Centrale de Saint-Maur

Régie d'avances
et de recettes

15 000

580 000

LILLE

Centre pénitentiaire de Liancourt

Régie d'avances
et de recettes

15 000

540 000

LYON

Centre pénitentiaire
de Grenoble-Varces

Régie d'avances
et de recettes

12 000

210 000

LYON

Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure

Régie d'avances
et de recettes

15 000

290 000

LYON

Centre pénitentiaire de Riom

Régie d'avances
et de recettes

15 000

620 000

LYON

Centre pénitentiaire
de Saint-Quentin- Fallavier

Régie d'avances
et de recettes

12 000

500 000

LYON

Centre pénitentiaire de Valence

Régie d'avances
et de recettes

15 000

410 000

LYON

Centre de semi-liberté de Lyon

Régie d'avances
et de recettes

4 000

16 000

LYON

Maison d'arrêt de Privas

Régie d'avances
et de recettes

3 000

30 000

MARSEILLE

Centre de détention de Casabianda

Régie d'avances
et de recettes

36 000

300 000

MARSEILLE

Centre de détention
de Salon-de-Provence

Régie d'avances
et de recettes

25 000

530 000

MARSEILLE

Centre de détention de Tarascon

Régie d'avances
et de recettes

25 000

430 000

MARSEILLE

Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes

Régie d'avances
et de recettes

90 000

925 000

MARSEILLE

Centre pénitentiaire
d'Avignon- Le Pontet

Régie d'avances
et de recettes

24 000

620 000

MARSEILLE

Centre pénitentiaire de Borgo

Régie d'avances
et de recettes

18 000

270 000

MARSEILLE

Centre pénitentiaire de Marseille

Régie d'avances
et de recettes

45 000

635 000

MARSEILLE

Centre pénitentiaire
de Toulon-La Farlède

Régie d'avances
et de recettes

20 000

475 000

MARSEILLE

Etablissement pénitentiaire
pour mineurs de Marseille

Régie d'avances
et de recettes

2 500

2 500

MARSEILLE

Maison d'arrêt d'Ajaccio

Régie d'avances
et de recettes

10 000

55 000

MARSEILLE

Maison d'arrêt de Draguignan

Régie d'avances
et de recettes

30 000

285 000

MARSEILLE

Maison d'arrêt de Grasse

Régie d'avances
et de recettes

13 000

370 000

MARSEILLE

Maison d'arrêt de Nice

Régie d'avances
et de recettes

18 000

185 000

MARSEILLE

Maison centrale d'Arles

Régie d'avances
et de recettes

9 000

345 000

OUTRE-MER

Centre pénitentiaire de Saint-Denis

Régie d'avances
et de recettes

18 000

285 000

OUTRE-MER

Maison d'arrêt de Basse-Terre

Régie d'avances
et de recettes

5 000

82 000

PARIS

Centre pénitentiaire
de Meaux-Chauconin

Régie d'avances
et de recettes

37 000

580 000

PARIS

Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville

Régie d'avances
et de recettes

1 800

3 800

RENNES

Centre de détention d'Argentan

Régie d'avances
et de recettes

22 000

411 000

RENNES

Centre de détention de Val-de-Reuil

Régie d'avances
et de recettes

15 000

795 000

RENNES

Centre pénitentiaire
d'Alençon-Condé-sur- Sarthe

Régie d'avances
et de recettes

12 000

182 000

RENNES

Centre pénitentiaire de Caen

Régie d'avances
et de recettes

40 000

930 000

RENNES

Centre pénitentiaire du Havre

Régie d'avances
et de recettes

20 000

470 000

RENNES

Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur

Régie d'avances
et de recettes

6 000

147 000

RENNES

Centre pénitentiaire de Nantes

Régie d'avances
et de recettes

50 000

950 000

RENNES

Centre pénitentiaire de Rennes
(femmes)

Régie d'avances
et de recettes

11 000

386 000

RENNES

Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (hommes)

Régie d'avances
et de recettes

18 000

531 000

RENNES

Etablissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault

Régie d'avances
et de recettes

1 500

2 600

RENNES

Maison d'arrêt d'Angers

Régie d'avances
et de recettes

8 000

144 000

RENNES

Maison d'arrêt de Brest

Régie d'avances
et de recettes

6 600

163 000

RENNES

Maison d'arrêt de Caen

Régie d'avances
et de recettes

7 500

126 000

RENNES

Maison d'arrêt de Cherbourg

Régie d'avances
et de recettes

3 200

7 000

RENNES

Maison d'arrêt de Coutances

Régie d'avances
et de recettes

4 400

31 000

RENNES

Maison d'arrêt d'Evreux

Régie d'avances
et de recettes

7 000

101 000

RENNES

Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

Régie d'avances
et de recettes

4 300

29 000

RENNES

Maison d'arrêt de la Roche-sur-Yon

Régie d'avances
et de recettes

5 000

27 000

RENNES

Maison d'arrêt de Laval

Régie d'avances
et de recettes

4 000

50 000

RENNES

Maison d'arrêt Le- Mans-Les Croisettes

Régie d'avances
et de recettes

25 000

209 000

RENNES

Maison d'arrêt de Rouen

Régie d'avances
et de recettes

13 000

286 000

RENNES

Maison d'arrêt de Saint-Brieuc

Régie d'avances
et de recettes

7 500

60 000

RENNES

Maison d'arrêt de Saint-Malo

Régie d'avances
et de recettes

5 000

34 000

RENNES

Maison d'arrêt de Vannes

Régie d'avances
et de recettes

4 000

34 000

STRASBOURG

Centre de semi-liberté
de Souffelweyersheim

Régie d'avances
et de recettes

12 000

60 000

STRASBOURG

Maison d'arrêt de Nancy Maxéville

Régie d'avances
et de recettes

50 000

500 000

TOULOUSE

Centre pénitentiaire de Béziers

Régie d'avances
et de recettes

50 000

700 000

TOULOUSE

Centre pénitentiaire
de Toulouse-Seysses

Régie d'avances
et de recettes

40 000

500 000

TOULOUSE

Centre pénitentiaire
de Villeneuve-lès- Maguelone

Régie d'avances
et de recettes

40 000

650 000

Fait le 13 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau de la synthèse, G. Gentil

Textes cités liens · DILA5

Code de procédure pénale (V)
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