Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale et magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le texte vise, conformément à l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,
Décrète :
Les sections de recherches et les sections d'appui judiciaire mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétentes dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.
Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement.
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ZONES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ | RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE MER | UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DANS LAQUELLE ELLES SONT IMPLANTÉES | DÉTACHEMENTS TERRITORIAUX |
|---|---|---|---|
Paris | Île-de-France | Section de recherches de Versailles | |
Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort | |||
Nord | Hauts-de-France | Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq) | |
Section de recherches d'Amiens | |||
Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq) | Amiens | ||
Ouest | Bretagne | Section de recherches de Rennes | |
Section d'appui judiciaire de Rennes | |||
Normandie | Section de recherches de Rouen | ||
Section de recherches de Caen | |||
Section d'appui judiciaire de Rouen | |||
Centre-Val de Loire | Section de recherches d'Orléans | ||
Section de recherches de Bourges | |||
Section d'appui judiciaire d'Orléans | |||
Pays de la Loire | Section de recherches de Nantes | ||
Section de recherches d'Angers | |||
Section d'appui judiciaire de Nantes | |||
Bourgogne-Franche-Comté | Section de recherches de Dijon | ||
Section de recherches de Besançon | |||
Section d'appui judiciaire de Dijon | Besançon | ||
Sud-Ouest | Nouvelle-Aquitaine | Section de recherches de Bordeaux (Bouliac) | Agen |
Section de recherches de Limoges | |||
Section de recherches de Pau | |||
Section de recherches de Poitiers | |||
Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac) | Poitiers | ||
Sud | Provence-Alpes-Côte d'Azur | Section de recherches de Marseille | Fréjus |
Section d'appui judiciaire de Marseille | |||
Occitanie | Section de recherches de Toulouse | ||
Section de recherches de Montpellier | |||
Section de recherches de Nîmes | |||
Section d'appui judiciaire de Toulouse | Montpellier | ||
Corse | Section de recherches d'Ajaccio | Bastia | |
Section d'appui judiciaire d'Ajaccio | |||
Sud-Est | Auvergne-Rhône-Alpes | Section de recherches de Lyon | Valserhône |
Section de recherches de Chambéry | |||
Section de recherches de Clermont-Ferrand | |||
Section de recherches de Grenoble | Bourgoin-Jallieu | ||
Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp) | Pontcharra | ||
Est | Grand Est | Section de recherches de Metz | |
Section de recherches de Nancy | |||
Section de recherches de Reims | |||
Section de recherches de Strasbourg | |||
Section d'appui judiciaire de Metz | Châlons-en-Champagne Reims Strasbourg | ||
Guyane | Guyane | Section de recherches de Cayenne | |
Section d'appui judiciaire de Cayenne | |||
Nouvelle-Calédonie | Nouvelle-Calédonie Îles de Wallis et Futuna | Section de recherches de Nouméa | |
Section d'appui judiciaire de Nouméa | |||
Sud de l'Océan Indien | Réunion Mayotte TAAF | Section de recherches de Saint-Denis | |
Section d'appui judiciaire de Saint-Denis | |||
Section de recherches de Mamoudzou | |||
Section d'appui judiciaire de Pamandzi | |||
Antilles | Martinique Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy | Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin) | |
Section d'appui judiciaire de Fort-de-France | |||
Section de recherches de Pointe-à-Pitre | Saint-Martin | ||
Section d'appui judiciaire de Saint-Claude | |||
Polynésie Française | Polynésie Française | Section de recherches de Papeete | |
Section d'appui judiciaire de Papeete |
Fait le 12 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.