Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 77 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2020, le montant des diminutions de charges résultant pour le conseil départemental de La Réunion du transfert à l'Etat de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active sur son territoire est arrêté à la somme de 639 429 395 €.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy