Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 89 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 42 ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046298113
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles susvisée est fixé à 1 204 501 € au titre des dépenses de personnels.
Article 2 JORFARTI000046298115
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
Article 3 JORFARTI000046298116
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000046298118
ANNEXE I
RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE PÉRENNE DU TRANSFERT DES MISSIONS RELEVANT DE LA FONCTION COMPTABLE AU TITRE DE LA GESTION DES FONDS EUROPÉENS
Régions |
Droit à compensation au titre des dépenses de personnels (€) |
|---|
Grand Est |
70 853 € |
Nouvelle-Aquitaine |
70 853 € |
Auvergne-Rhône-Alpes |
70 853 € |
Bourgogne-Franche-Comté |
70 853 € |
Bretagne |
70 853 € |
Centre-Val de Loire |
70 853 € |
Corse |
70 853 € |
Ile-de-France |
70 853 € |
Occitanie |
70 853 € |
Hauts-de-France |
70 853 € |
Normandie |
70 853 € |
Pays de la Loire |
70 853 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
70 853 € |
Guadeloupe |
70 853 € |
Guyane |
70 853 € |
Martinique |
70 853 € |
La Réunion |
70 853 € |
Total |
1 204 501 € |
Fait le 12 septembre 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
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