Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 78 et 80 à 89 ;
Vu le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2015-783 du 29 juin 2015 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges en date du 21 juin 2022,
Arrêtent :
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services ou parties de services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens en application de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est fixé à 17 064 832 € au titre des dépenses de personnels.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er juillet 2015 est fixé à 10 370 195 €, dont :
- 821 847 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
- 997 217 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 3 844 862 € au titre des fractions d'emplois ;
- 333 809 € au titre des emplois disparus ;
- 645 936 € au titre des postes devenus vacants ;
- 704 624 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 2 202 628 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 9 458 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 809 814 € au titre des dépenses de fonctionnement.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2016 est fixé à 3 743 669 €, dont :
- 56 861 € au titre de la compensation financière des agents non titulaires ;
- 415 904 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 1 897 429 € au titre des fractions d'emplois ;
- 107 975 € au titre des postes devenus vacants ;
- 60 241 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 837 203 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 4 155 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 363 901 € au titre des dépenses de fonctionnement.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2017 est fixé à 2 734 355 €, dont :
- 659 773 € au titre des postes vacants intermédiaires ;
- 621 637 € au titre des fractions d'emplois ;
- 444 824 € au titre des emplois disparus ;
- 43 568 € au titre des postes devenus vacants ;
- 90 640 € au titre des personnels ayant opté pour l'intégration ;
- 680 280 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ;
- 584 € au titre des dépenses d'action sociale ;
- 193 049 € au titre des dépenses de fonctionnement.
Le montant définitif du droit à compensation pérenne des charges nouvelles résultant du transfert des services ou parties de services au 1er janvier 2018, est fixé à 216 612 €, dont :
- 2 006 € au titre des postes vacants intermédiaires ; - 209 582 € au titre des personnels ayant opté pour le détachement ; - 5 024 € au titre des dépenses de fonctionnement.
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de tous les services affectés à la gestion des fonds européens est fixé à 1 206 050 €.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE PÉRENNE DU TRANSFERT DES MISSIONS DE L'AUTORITÉ DE GESTION DES PROGRAMMES EUROPÉENS
Régions | Equivalent temps pleins (EPT) | Droit à compensation au titre des dépenses de personnels (€) |
|---|---|---|
Grand Est | 37,9 | 1 296 432 € |
Nouvelle-Aquitaine | 73,1 | 2 207 307 € |
Auvergne-Rhône-Alpes | 55,6 | 1 429 909 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 37,3 | 1 347 635 € |
Bretagne | 20,3 | 639 817 € |
Centre-Val de Loire | 23,4 | 712 836 € |
Corse | 9,8 | 267 917 € |
Ile-de-France | 15,5 | 569 412 € |
Occitanie | 57,9 | 1 968 798 € |
Hauts-de-France | 46,2 | 1 297 387 € |
Normandie | 45,3 | 1 270 118 € |
Pays de la Loire | 28,4 | 989 735 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 33,6 | 755 633 € |
Guadeloupe | 18,3 | 591 561 € |
Guyane | 21,4 | 599 935 € |
Martinique | 16,9 | 543 476 € |
La Réunion | 20,6 | 576 924 € |
Total | 561,5 | 17 064 832 € |
ANNEXE 2 RÉPARTITION ENTRE LES RÉGIONS DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE NON PÉRENNE DU TRANSFERT DES MISSIONS DE L'AUTORITÉ DE GESTION DES PROGRAMMES EUROPÉENS
Régions | Droit à compensation au titre des mesures non-pérennes (€) |
|---|---|
Grand Est | 27 564 € |
Nouvelle-Aquitaine | 120 368 € |
Auvergne-Rhône-Alpes | 147 092 € |
Bourgogne-Franche-Comté | 98 703 € |
Bretagne | 47 312 € |
Centre-Val de Loire | 5 068 € |
Corse | 1 595 € |
Ile-de-France | 43 085 € |
Occitanie | 128 463 € |
Hauts-de-France | 82 134 € |
Normandie | 44 962 € |
Pays de la Loire | 260 € |
Provence-Alpes-Côte d'Azur | 62 154 € |
Guadeloupe | 172 519 € |
Guyane | 0 € |
Martinique | 2 500 € |
La Réunion | 222 270 € |
Total | 1 206 050 € |
Fait le 12 septembre 2022.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy