Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif)

Article (sans numéro) JORFARTI000046298277

Rectificatif au Journal officiel n° 211 du 11 septembre 2022, texte 9 : Ajouter en annexe au décret le premier avenant au contrat de concession suivant :

INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE CDG EXPRESS AVENANT NO 1 AU CONTRAT DE CONCESSION Entre l'ÉTAT (Concédant) et GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE CDG EXPRESS (Concessionnaire)

Entre : L'Etat, représenté par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, ci-après désigné le « Concédant », Et : GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE CDG EXPRESS, société par actions simplifiée au capital social de 1 500 000 euros, dont le siège social est immeuble Olympe, 23, avenue Jules-Rimet, 93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 843 009 754 RCS Bobigny, représentée par Mme Alexandra Locquet, agissant en qualité de présidente, ci-après désignée le « Concessionnaire ».

Préambule

Le Concédant a notifié au Concessionnaire, le 2 juillet 2019, sa décision de reporter la mise en service commerciale du service de transport CDG Express au 1er décembre 2025. Le présent avenant au contrat de Concession conclu entre le Concédant et le Concessionnaire le 11 février 2019 (la « Concession ») a pour objet, conformément à l'article 2 de la décision du Concédant en date du 2 juillet 2019, de formaliser les modalités techniques, juridiques et financières de mise en œuvre du report décidé par le Concédant. Il apporte également les mises à jour rendues nécessaires par :

- la mise en œuvre de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ; - la modification de l'article 1609 tervicies du code général des impôts (1) par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - l'entrée en vigueur du code de la commande publique ; et - les modifications de programme relatives à la liaison piétonne souterraine entre les gares de Paris-Est, de Paris-Nord et de Magenta connues en juillet 2019.

L'objet de l'avenant décrit précédemment est limitatif. Il ne s'étend à aucune autre modification susceptible d'être convenue entre les parties, y compris pour tenir compte de faits ou d'évènements déjà connus à la date de signature des présentes. Cet avenant ne traite pas des conséquences sur la concession d'autres évènements, notamment de l'épidémie de covid-19 et de l'intervention du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 novembre 2020 qui a annulé partiellement l'arrêté portant autorisation environnementale unique en faveur du projet CDG Express, étant souligné (i) que ce dernier évènement nécessitera à lui seul un recalage du calendrier du projet tel qu'il est prévu par le présent avenant (2) et (ii) que des discussions sont, à la date de signature du présent avenant, en cours entre le Concédant et le Concessionnaire au sujet du traitement à retenir en conséquence pour ces deux évènements en application de la Concession. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 JORFARTI000046298283

Le préambule de la concession est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er décembre 2025 » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « conclura » est remplacé par les mots : « a conclu » ;

b) Après les mots : « l'exploitation du service », sont insérés les mots : « le 18 juillet 2019 » ;

3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « sera » est remplacé par les mots : « a également été » ;

b) Après le mot : « Concédant », sont ajoutés les mots : « le 18 juillet 2019 ».

Article 2 JORFARTI000046298289

L'article 1er de la concession est ainsi modifié :

1° Dans la définition du terme : « Contrat de Service Public », les mots : « devant être » sont supprimés ;

2° Après la définition du terme : « Contrat de Service Public », est insérée la définition suivante :

« Contrat d'Interface : désigne le contrat ayant pour objet de définir les règles gouvernant la coopération entre le Concessionnaire et l'Exploitant durant les différentes phases de mise en œuvre de la Concession et du Contrat de Service Public. »

3° Dans la définition du terme : « Contribution Spéciale CDG Express », les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts et par ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services et affecté au Concessionnaire conformément à l'article L. 2111-3-2 du code des transports, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026, et leurs textes d'application » ;

4° Dans la définition du terme : « Date Contractuelle de Mise à Disposition », les mots : « 30 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 29 novembre 2025 » ;

5° Dans la définition du terme : « Date Contractuelle de Mise en Service », les mots : « 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 2025 » ;

6° Dans la définition du terme : « Redevances de Gares », les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

7° Le dernier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« SNCF Voyageurs : désigne la société mentionnée à l'article L. 2141-1 du code des transports et toute entité qui viendrait s'y substituer par effet de la loi.

« SNCF Gares & Connexions : désigne la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et toute entité qui viendrait s'y substituer par effet de la loi. »

Article 3 JORFARTI000046298298

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 4 JORFARTI000046298300

Le deuxième alinéa de l'article 4.2 de la Concession est ainsi modifié :

a) A leur première occurrence, les mots : « article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-9 du code de la commande publique » ;

b) A leur seconde occurrence, les mots : « article 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « article L. 3136-8 du code de la commande publique ».

Article 5 JORFARTI000046298307

L'article 5 de la Concession est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article 5.1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « deviennent en conséquence la propriété de SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « sont en conséquence attribués à SNCF Réseau » ;

b) Les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;

2° L'article 5.2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Contrat de Service Public », est inséré le mot : « initial » et les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :

« (a) en application de l'article L. 2111-20-1 du code des transports s'agissant de SNCF Réseau et en contrepartie de l'indemnité prévue à cet article ;

« (b) en application de l'article L. 2141-14 du code des transports s'agissant de SNCF Voyageurs et en contrepartie de l'indemnité prévue à cet article. »

c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

(i) Chacune des occurrences des mots : « SNCF Mobilités » est remplacée par les mots : « SNCF Réseau et SNCF Voyageurs » ;

(ii) Les mots : « de l'article L. 2141-15 du code des transports » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2111-20-1 et L. 2141-14 du code des transports » ;

(iii) Les mots : « qui lui sont dues » sont remplacés par les mots : « qui leur sont dues » ;

3° L'article 5.3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(i) Après les mots : « Contrat de Service Public », est inséré le mot : « initial » ;

(ii) Chacune des occurrences des mots : « SNCF Mobilités » est remplacée par les mots : « SNCF Voyageurs » ;

(iii) Les mots : « la reprise » sont remplacés par les mots : « l'acquisition » ;

(iv) Les mots : « article L. 2141-15 » sont remplacés par les mots : « article L. 2141-14 » ;

(v) Les mots : « gérés par » sont remplacés par les mots : « appartenant à » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;

c) Aux sixième et septième alinéas, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » et les mots : « article L. 2141-15 » sont remplacés par les mots : « article L. 2141-14 » ;

4° L'article 5.4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(i) Les deux occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Voyageurs » ;

(ii) Les mots : « entre eux » sont remplacés par les mots : « entre elles » ;

(iii) Les mots : « en application de l'article L. 2141-16 du code des transports » sont remplacés par les mots : « agissant au nom de l'Etat au sens du II de l'article L. 2111-20 du code des transports » ;

(iv) Les mots : « gérés par » sont remplacés par les mots : « appartenant à » ;

(v) Les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(i) Les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Voyageurs » ;

(ii) Les mots : « en application de l'article L. 2141-6 du code des transports » sont supprimés ;

5° L'article 5.5 est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(i) Après les mots : « SNCF Réseau », sont insérés les mots : « agissant au nom de l'Etat au sens du II de l'article L. 2111-20 du code des transports » ;

(ii) Les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « au sens de l'article L. 2141-14 » sont remplacés par les mots : « au sens du II de l'article L. 2111-20 » ;

6° Au premier alinéa de l'article 5.6, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs » ;

7° Aux premier et second alinéas de l'article 5.7, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

8° Aux premier et septième alinéas de l'article 5.8, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

9° L'article 5.9 est ainsi modifié :

a) Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « articles L. 2141-13 et suivant » sont remplacés par les mots : « articles L. 2111-20 à L. 2111-22 » ;

10° Le dernier alinéa de l'article 5.10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « SNCF Réseau » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;

b) Les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ou SNCF Gares & Connexions » ;

11° Au dernier alinéa de l'article 5.11, après la dernière occurrence des mots : « SNCF Réseau », sont ajoutés les mots : « au nom de l'Etat ».

Article 6 JORFARTI000046298348

L'article 6 de la Concession est ainsi modifié :

1° A l'article 6.1, le mot : « confie » est remplacé par le mot : « a confié » ;

2° Au premier alinéa de l'article 6.2, les mots : « s'engage à conclure » sont remplacés par les mots : « a conclu » et les mots : « à la date de signature du Contrat de Service Public » sont remplacés par les mots : « le 18 juillet 2019 » ;

3° Au premier alinéa de l'article 6.8, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

4° Aux premier et troisième alinéas de l'article 6.9, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 7 JORFARTI000046298353

Au deuxième alinéa de l'article 7.3 et à l'article 7.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 8 JORFARTI000046298355

A l'avant-dernier alinéa de l'article 10.1 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 9 JORFARTI000046298357

1° L'article 11 de la Concession est ainsi modifié :

a) Aux premier et troisième alinéas de l'article 11.3, après les mots : « Contrat de Service Public », est ajouté le mot : « initial » ;

b) Au troisième alinéa de l'article 11.3, les mots : « , dont les caractéristiques sont déterminées à l'Annexe 2 » sont supprimés ;

c) Aux troisième et dernier alinéas de l'article 11.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

d) A l'article 11.7, les mots : « cinq millions (5 000 0000) d'euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions huit cent cinquante mille (5 850 000) euros ».

Article 10 JORFARTI000046298362

L'article 12 de la Concession est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l'article 12.1, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 12.2, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

3° A l'article 12.3, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 11 JORFARTI000046298366

L'article 14 de la Concession est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 14.3, au deuxième alinéa de l'article 14.4 et au deuxième alinéa de l'article 14.10, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 14.4 et à l'article 14.5, le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

3° A l'article 14.10, les mots : « décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ».

Article 12 JORFARTI000046298372

L'article 15 de la Concession est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 15.1, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service » ;

2° Aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 15.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 13 JORFARTI000046298375

L'article 17 de la Concession est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 17.1, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

2° Au troisième alinéa de l'article 17.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

3° Aux premier et dernier alinéas de l'article 17.5, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 14 JORFARTI000046298379

Au premier alinéa de l'article 18.1 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale relative » sont remplacés par le mot : « service relatives ».

Article 15 JORFARTI000046298381

Au cinquième alinéa de l'article 19.2 de la Concession, les mots : « de l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 15 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ».

Article 16 JORFARTI000046298386

A l'article 20.2 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service ».

Article 17 JORFARTI000046298388

A l'article 21.5 de la Concession, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 18 JORFARTI000046298390

L'article 23 de la Concession est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « 1er avril 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2026 » et les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;

3° Au quatrième, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « L. 2111-3-2 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;

4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services et L. 2111-3-2 du code des transports » et les mots : « et de ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « et de leurs textes d'application ».

Article 19 JORFARTI000046298403

L'article 24 de la Concession est ainsi modifié :

1° L'article 24.1 est modifié comme suit :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

b) Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« (e) “Période d'Observation” désigne la période qui débute à la Date Effective de Mise en Service et prend fin au 31 décembre suivant le sixième (6e) anniversaire de la Date Effective de Mise en Service si celle-ci a lieu la même année (calendaire) que la Date Contractuelle de Mise en Service ou au 31 décembre précédant le sixième (6e) anniversaire de la Date Effective de Mise en Service sinon. » ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 24.2, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

3° Aux septième et huitième alinéas de l'article 24.3, les mots : « le sixième (6e) anniversaire de la Date Effective de Mise en Service » sont remplacés par les mots : « la fin de la Période d'Observation ».

Article 20 JORFARTI000046298408

Au premier alinéa de l'article 26.1 de la Concession, les mots : « un milliard huit cent vingt-trois millions (1 823 000 000) » sont remplacés par les mots : « un milliard huit cent quatre-vingt-quatorze millions quatre cent soixante-huit mille trois cent quatre-vingt-deux (1 894 468 382) ».

Article 21 JORFARTI000046298410

L'article 29.2 de la Concession est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et sixième alinéas, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

2° Les mots : « articles L. 2141-13 et suivants » sont remplacés par les mots : « articles L. 2111-20 et suivants ».

Article 22 JORFARTI000046298413

A l'article 32 de la Concession, les mots : « 1609 tervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 et les mots : « au I de l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 2192-31 du code de la commande publique ».

Article 23 JORFARTI000046298419

L'article 33 de la Concession est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 33.2, les mots : « l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3131-5 du code de la commande publique » et les mots : « au I et au II de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 1986 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 3131-2 à R. 3131-4 du code de la commande publique » ;

2° Au premier alinéa de l'article 33.3, les mots : « au 2° du I de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-3 du code de la commande publique » ;

3° Au premier alinéa de l'article 33.4, à l'article 33.5, au premier alinéa de l'article 33.6 et au premier alinéa de l'article 33.7, les mots : « au 2° du II de l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 3131-4 du code de la commande publique ».

Article 24 JORFARTI000046298429

A l'article 37.3 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 25 JORFARTI000046298431

L'article 39 de la Concession est ainsi modifié :

1°) L'article 39.3.1 est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

2° Au sixième alinéa, le mot : « réalisés » est remplacé par le mot : « réalisées » ;

3° A l'article 39.4, les mots : « du IV de l'article 1609 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction résultant loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à l'article L 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 ».

Article 26 JORFARTI000046298438

L'article 40 de la Concession est ainsi modifié :

1° A l'article 40.4, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

2° Aux troisième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article 40.5, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

3° Aux quatrième, cinquième et neuvième alinéas de l'article 40.6, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions » ;

4° Au troisième alinéa de l'article 40.8, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».

Article 27 JORFARTI000046298443

Les annexes 1, 2, 6, 11, 12, 13, 14, 16, 19 et 20 sont remplacées par les annexes 1, 2, 6, 11, 12, 13, 14, 16, 19 et 20 jointes au présent avenant.

L'ensemble des annexes jointes au présent avenant pourra être consulté au ministère des transports, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.

Article 28 JORFARTI000046298445

Le présent avenant à la Concession et les pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.