Le commissaire aux participations de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046307940
Délégation est donnée à M. Gustave Gauquelin, administrateur civil, secrétaire général de l'Agence des participations de l'Etat, à Mme Bénédicte Meton, attachée hors classe d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Bruno Viellard, attaché d'administration centrale, gestionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère et le compte spécial géré par l'Agence des participations de l'Etat, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par ladite agence.
Article 2 JORFARTI000046307941
Délégation est donnée à Mme Céline Fornaro, agent contractuel, responsable du pôle finance de l'Agence des participations de l'Etat, M. Jérémie Gué, agent contractuel, responsable du pôle juridique de l'Agence des participations de l'Etat, et M. Philippe Marseille, agent contractuel, responsable du pôle audit et comptabilité de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est, en outre, donnée à Mme Céline Fornaro, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Céline Fornaro, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille ont été désignés par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Article 3 JORFARTI000046307942
Délégation est donnée à Mme Auréliane Labourdette, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice de participations adjointe de la direction de participations Transports de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Ludovic Planté, ingénieur des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Services et finances de l'Agence des participations de l'Etat, à M. Sébastien Justum, conseiller référendaire détaché dans le corps des administrateurs civils hors classe, directeur de participations adjoint de la direction de participations Energie de l'Agence des participations de l'Etat, et à M. Pierre Jeannin, ingénieur en chef des mines, directeur de participations adjoint de la direction de participations Industrie de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Article 4 JORFARTI000046307943
L'arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000046307944
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2022.
A. Zajdenweber
Textes cités liens · DILA2