Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

Publics concernés : préfectures, étrangers. Objet : définition des catégories de titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'article R. 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice. Le présent arrêté ajoute à la liste des titres de séjour dont la demande peut être présentée au moyen d'un téléservice les titres de séjour dont les citoyens de l'UE, les ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et les ressortissants de la Confédération suisse ont la possibilité de solliciter la délivrance. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 431-2 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 17 août 2022,