Article 1 JORFARTI000046307992
A l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, le formulaire CERFA N° 15275 est remplacé par le formulaire CERFA N° 15275 *4.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2022
NatureArrêté
Signé le18 août 2022
Publié le21 septembre 2022
PublicationJORF n°0219 du 21 septembre 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREP2224036A
IdentifiantJORFTEXT000046307987
Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration. Objet : formulaire de notification de la cessation d'activité d'une installation classée relevant du régime de la déclaration. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté a pour objet d'actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu'ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d'activité. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;
Vu le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046307993
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.