Arrêté du 1er septembre 2022 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel (Côtes-d'Armor) soumise à la loi littoral

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;

Vu la demande d'autorisation du 31 mars 2022 au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté, en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Pleudaniel, transmise avec avis très favorable par courriers du préfet des Cotes-d'Armor en date du 14 avril 2022 et du 4 mai 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet 2022 au 11 août 2022 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,