Article 1 JORFARTI000046316803
L'arrêté du 6 août 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts » ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 21 juin 2022,
Arrête :
L'arrêté du 6 août 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
Après l'article 2 est ajouté un article 2-1rédigé comme il suit :
« Art. 2-1.-Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, la composition et le fonctionnement des jurys mentionnés aux chapitre Ier et II sont fixés par le directeur de l'ENSAE Paris. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :
I.-Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : dissertation de lettres et philosophie.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 9) : composition n° 1 de mathématiques approfondies.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : composition n° 2 de mathématiques approfondies.
Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : épreuve de langue étrangère A. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.
Epreuve n° 5 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve à options (le candidat doit choisir une épreuve lors de l'inscription) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain ou épreuve d'économie, sociologie et histoire du monde contemporain.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
II.-Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 5) : anglais. L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : au choix du candidat, épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain ou une épreuve d'économie, sociologie et histoire.
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves orales autres que les épreuves de langue étrangère est éliminatoire, sauf décision motivée du jury. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles économiques et commerciales générales (ECG). »
Au chapitre II du titre Ier après l'article 8, il est ajouté un article 8-1ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-A compter du concours 2023, des points de bonification sont accordés selon les règles suivantes :
Pour les épreuves écrites : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves écrites.
Les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la deuxième fois et qui bénéficient d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux (CROUS, quel que soit l'échelon de bourse) ou sont pupilles de la Nation ou de l'Etat se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves écrites.
Pour les épreuves orales : les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la première fois se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves orales.
Les candidats qui s'inscrivent au concours de la banque commune d'épreuves pour la deuxième fois et qui bénéficient d'une bourse de l'enseignement supérieur français sur critères sociaux (CROUS, quel que soit l'échelon de bourse) ou sont pupilles de la Nation ou de l'Etat se voient accorder 30 points de bonification qui sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves orales. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le concours option mathématiques, filières MP, PC, PSI, et MPI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MPI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques physique et informatique (MPI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun Mines-Ponts. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MPI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MPI du concours commun Mines-Ponts. Le calcul des points pour les filières MP, PC, PSI et MPI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP. A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC. A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PSI. A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MPI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MPI. »
A l'article 12, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
A l'article 13, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
A l'article 14, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " (ENSAE ParisTech) " sont remplacés par les mots : " (ENSAE Paris) " ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " https://admission.gei-univ.fr " sont remplacés par les mots : " www.geiuniv.com. "
A l'article 16, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
Les dispositions du titre III relatives aux modalités particulières d'organisation des concours au titre de l'année 2020 sont abrogées.
La directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Fait le 12 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.