Arrêté du 19 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmaciens titulaires de pharmacie de ville - Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1

Publics concernés : pharmaciens titulaires de pharmacie de ville ; opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé ; Agence du numérique en santé. Objet : modification de certaines dispositions de l'arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des pharmacies de ville (Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté modifie certaines dispositions des annexes de l'arrêté du 2 février 2022 destiné à encourager l'équipement numérique des pharmacies de ville (Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1), dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il reporte la date de fin de la période de réception des demandes de référencement des solutions logicielles auprès de l'Agence du numérique en santé, en précisant les exigences de complétude du dossier à cette date, et tire les conséquences de ce report en termes de validité des commandes sous condition de référencement conclues antérieurement à la publication du présent arrêté. Il reporte également la date limite de dépôt des demandes de paiement d'avance (date de fermeture), et de dépôt des demandes de paiement du solde (date de clôture). Enfin, il positionne une date limite pour les réponses à apporter par les éditeurs à d'éventuelles demandes de compléments de l'Agence du numérique en santé postérieurement à la soumission de leur dossier. Références : le présent arrêté est pris pour application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;

Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 2 février 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des pharmacies de ville - Fonction « Logiciels de gestion d'officines » - Vague 1 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé),