Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La Première ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu l'arrêté du 3 août 2022 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer,
Décrète :
Délégation est donnée à M. Didier LALLEMENT, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Benoît DE GUIBERT, secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent décret entre en vigueur le 3 octobre 2022.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2022.
Élisabeth Borne