Publics concernés : opérateurs de communications électroniques. Objet : fixation des modalités et conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquence à Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet de fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz, 2,1 GHz et 3,4 - 3,8 GHz conformément aux propositions de l'ARCEP communiquées dans la décision n° 2022-0723 en date du 31 mars 2022. Il fixe également un prix de réserve. Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP sur le site de l'ARCEP (https://www.arcep.fr). Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la décision n° 2022-0723 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu l'avis n° 2022-0724 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié et sur les projets d'arrêtés permettant le lancement de la procédure d'attribution de nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Martinique et en Guadeloupe et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy ;
Vu la consultation publique réalisée du 11 mars 2022 au 12 avril 2022 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046343502
Les conditions d'attribution, de modification, de renouvellement et de prorogation des autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2022-0723 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 31 mars 2022 susvisée.
Article 2 JORFARTI000046343503
Le « prix de réserve d'un bloc en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'enchère principale sur les blocs en bande 700 MHz », tel que défini dans la partie II.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, est fixé à 0 euro.
Article 3 JORFARTI000046343504
Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz » et le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tels que définis respectivement dans les parties II.4.1 et II.4.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, sont fixés à 0 euro.
Article 4 JORFARTI000046343505
Le « prix de réserve du bloc de 5 MHz duplex en bande 2,1 GHz » à Saint-Barthélemy, tel que défini dans la partie II.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, est fixé à 0 euro.
Article 5 JORFARTI000046343506
Le « prix de réserve du bloc de 4,8 MHz duplex en bande 900 MHz » à Saint-Barthélemy, tel que défini dans la partie II.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, est fixé à 0 euro.
Article 6 JORFARTI000046343507
Le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2022.
Jean-Noël Barrot
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (M)
V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques