Article 1 JORFARTI000046343737
Au I de l'article 3-3 du décret du 22 mars 2010 susvisé, après le mot : « orthoptistes », sont insérés les mots : «, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-1270 du 29 septembre 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical civils du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2022
NatureDécret
Signé le29 septembre 2022
Publié le30 septembre 2022
PublicationJORF n°0227 du 30 septembre 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2219648D
IdentifiantJORFTEXT000046343732
Publics concernés : diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical membres du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense. Objet : nouvel échelonnement indiciaire applicable aux diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret tire les conséquences, en matière d'échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical sur la grille de catégorie A des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense. Ces trois spécialités bénéficient ainsi de l'échelonnement indiciaire afférent aux grilles de catégorie A des corps paramédicaux civils du ministère des armées. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 4 juillet 2022,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000046343740
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000046343742
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.