Article 1 JORFARTI000046362585
A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2020 susvisé, les mots : « aux articles 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 à 5-1 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2022
NatureArrêté
Signé le26 septembre 2022
Publié le5 octobre 2022
PublicationJORF n°0231 du 5 octobre 2022
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA2226561A
IdentifiantJORFTEXT000046362581
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 25 et 32 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046362587
Après l'article 5 du même arrêté, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-Pour les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique régis par l'article 66 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
«-l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ; «-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur géographique compétent pour la zone auprès de laquelle est rattaché l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ou le directeur thématique dont relève l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ; «-l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et comprend les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ; «-l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés ; «-l'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
Article 3 JORFARTI000046362592
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue des recrutements aux emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique auxquels il sera procédé à compter du 1er janvier 2023, conformément à l'article 32 du décret du 16 avril 2022 susvisé.
Article 4 JORFARTI000046362594
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, H. Duchene Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.