La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de la Défenseure des droits - Mme HÉDON (Claire) ;
Vu la décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 modifiée portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée portant délégations de signature ;
Vu l'arrêté de la Première ministre (Conseil d'Etat) portant détachement pour une durée de trois ans, à compter du 12 septembre 2022, de Mme Mireille Le Corre auprès du Défenseur des droits en qualité de secrétaire générale ;
Vu la décision n° 2022-384 de la Défenseure des droits nommant Mme Mireille Le Corre en qualité de secrétaire générale de l'institution du Défenseur des droits, à compter du 12 septembre 2022,
Décide :
C. Hédon
Article 1 JORFARTI000046368996
L'article 1er de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée susvisée est nouvellement rédigé comme suit :
« Art. 1. - Délégation permanente est donnée à compter du 12 septembre 2022 à Mme Mireille LE CORRE, secrétaire générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la Défenseure des droits :
« - tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations ;
« - tous actes relatifs au suivi des avis, recommandations et décisions ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des délibérations des collèges de la Défenseure des droits ;
« - tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ;
« - tous actes relatifs à la gestion des personnels et à la gestion administrative et financière du Défenseur des droits. »
Article 2 JORFARTI000046368997
Les autres articles de la décision n° 2022-91 du 4 juillet 2022 modifiée susvisée sont inchangés.
Article 3 JORFARTI000046368998
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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