Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment les 2° et 3° du I et le III de son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable ;
Vu les articles R. 532-4-3, D. 532-4 et D. 532-4-11 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046374094
L'indemnité prévue à l'article D. 532-4-11 du code de l'environnement est fixée à :
1° Pour le président du comité, un montant forfaitaire mensuel de 770 euros. Ce montant inclut les expertises de dossiers transmis pour avis réalisées par le président ;
2° Pour les autres membres du comité et les experts extérieurs appelés à participer aux travaux du comité, un montant de 60 euros par dossier transmis pour avis et expertise. Ce montant inclut, le cas échéant, l'examen des pièces complémentaires du dossier.
Article 2 JORFARTI000046374096
Le présent arrêté s'applique aux activités sus mentionnées des membres et experts extérieurs du comité mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000046374098
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2022.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice, E. Walraet Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement - art. D532-4 (V)