Article 1 JORFARTI000046389352
A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2020 susvisé, le nombre : « 48 530 » est remplacé par le nombre : « 58 800 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2022
Publié le11 octobre 2022
PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2228613A
IdentifiantJORFTEXT000046389350
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046389354
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron