Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 octobre 2022 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2022

NatureArrêté

Signé le10 octobre 2022

Publié le11 octobre 2022

PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2022

AutoritéMinistère de la justice

NORJUST2228617A

IdentifiantJORFTEXT000046389355

Référence

Arrêté du 10 octobre 2022 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribuée au ministère de la justice, JO du 11 octobre 2022, NOR JUST2228617A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000046389357

Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la justice, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :

	Répartition du montant global en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale	7 440 points
Administrations déconcentrées ou assimilées	51 360 points

Article 2 JORFARTI000046389358

Direction	Montant en points d'indice majoré
Inspection générale de la justice	160
Secrétariat général	2 950
Direction des affaires civiles et du sceau	610
Direction des affaires criminelles et des grâces	800
Direction des services judiciaires	49 850
Direction de l'administration pénitentiaire	3 020
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse	1 410

Article 3 JORFARTI000046389359

La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément aux annexes A et B du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000046389360

L'arrêté du 28 décembre 2001fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice est abrogé.

Article 5 JORFARTI000046389362

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe A JORFARTI000046389365

ANNEXES ANNEXE A DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Administration centrale et services assimilés
Direction de gestion	Désignation de l'emploi	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emploi
1. Secrétaire général du ministère de la justice :
Secrétariat général	Secrétaire général	1	180
2. Directeurs d'administration centrale :
Direction des services judiciaires	Directeur des services judiciaires	1	180
Direction des affaires civiles et du sceau	Directeur des affaires civiles et du sceau	1	160
Direction des affaires criminelles et des grâces	Directeur des affaires criminelles et des grâces	1	160
Secrétariat général	Secrétaire général adjoint	2	140
Secrétariat général	Délégué interministériel à l'aide aux victimes	1	140
Direction de l'administration pénitentiaire	Directeur de l'administration pénitentiaire	1	180
Direction de l'administration pénitentiaire	Directeur adjoint à l'administration pénitentiaire	1	140
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse	Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse	1	160
3. Emplois de chef de service :
Secrétariat général	Chef du service des ressources humaines	1	120
	Chef du service des finances et des achats	1	120
	Chef du service de l'immobilier ministériel	1	120
	Chef du service du pilotage et du soutien de proximité	1	120
	Chef du service de l'expertise et de la modernisation	1	120
	Chef du service des systèmes d'information et de communication	1	120
	Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes	1	120
	Chef du service à compétence nationale, directeur de l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires	1	120
Direction des services judiciaires	Chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires	1	120
Direction des affaires civiles et du sceau	Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau	1	120
Direction des affaires criminelles et des grâces	Chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces	1	120
Direction de l'administration pénitentiaire	Chef du service de l'administration	1	120
Direction de l'administration pénitentiaire	Chef du service des métiers	1	120
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse	Chef de service, adjoint au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse	1	120
4. Emplois de sous-directeur :
Secrétariat général	Sous-directeur des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail	1	110
	Sous-directeur des parcours professionnels	1	110
	Sous-directeur du budget et des achats	1	110
	Sous-directeur de la performance financière	1	110
	Sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens	1	110
	Sous-directeur de l'ingénierie, des développements et de l'exploitation	1	110
	Sous-directeur de la statistique et des études	1	110
	Sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux	1	110
	Sous-directeur, délégué aux affaires européennes et internationales	1	110
Direction des services judiciaires	Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature	1	110
	Sous-directeur des ressources humaines des greffes	1	110
	Sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance	1	110
	Sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation	1	110
Direction des affaires civiles et du sceau	Sous-directeur du droit civil	1	110
	Sous-directeur du droit économique	1	110
	Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques	1	110
Direction des affaires criminelles et des grâces	Sous-directeur de la justice pénale générale	1	110
	Sous-directeur de la justice pénale spécialisée	1	110
	Sous-directeur de la négociation et de la législation pénales	1	110
	Sous-directeur, chef du casier judiciaire national	1	110
Direction de l'administration pénitentiaire	Sous-directeur de la sécurité pénitentiaire	1	110
	Sous-directeur de l'insertion et de la probation	1	110
	Sous-directeur du pilotage et du soutien des services	1	110
	Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales	1	110
	Sous-directeur de l'expertise	1	110
	Sous-directeur, directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice	1	110
	Sous-directeur, chef du service national du renseignement pénitentiaire	1	110
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse	Sous-directeur des missions de protection et d'éducation	1	110
	Sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens	1	110
	Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales	1	110
Toutes directions	Expert de haut niveau ou directeur de projet	9	80

Annexe

Annexe B JORFARTI000046389366

ANNEXE B DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX FONCTIONS SUPÉRIEURES DE DIRECTION, D'ENCADREMENT OU D'EXPERTISE EXERCÉES AU SEIN DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Services déconcentrés du ministère de la justice et service assimilés
Direction de gestion	Désignation de l'emploi	NOMBRE d'emplois	NOMBRE de points par emplois
1. Directeur interrégional des services pénitentiaires
Direction de l'administration pénitentiaire	Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris	1	110
	Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille	1	110
	Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille	1	110
	Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux	1	100
	Directeur interrégional des services pénitentiaire de Rennes	1	100
	Directeur interrégional des services pénitentiaire de Lyon	1	100
	Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg	1	100
	Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon	1	100
	Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse	1	100
	Chef de la mission outre-mer de l'administration pénitentiaire	1	100
2. Chef d'établissement pénitentiaire
Direction de l'administration pénitentiaire	Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis	1	100
	Directeur de la maison d'arrêt de Fresnes	1	100
	Directeur de la maison d'arrêt de La Santé	1	100
	Directeur de la maison d'arrêt de Loos-lès-Lille	1	100
	Directeur du centre pénitentiaire des Baumettes	1	100
3. Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de Cour d'appel
Direction des services judiciaires	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Paris	1	110
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Versailles	1	110
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Lyon	1	110
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence	1	110
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rennes	1	110
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Douai	1	110
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel d'Amiens	1	80
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Bordeaux	1	80
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Colmar	1	80
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Grenoble	1	80
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier	1	80
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Nîmes	1	80
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Rouen	1	80
	Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de service administratif régional de la Cour d'appel de Toulouse	1	80
4. Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse	Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France / Outre-Mer	1	80
	Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord	1	80
	Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est	1	80
	Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest	1	80
	Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est	1	80
	Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre	1	80
	Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est	1	80
	Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud	1	80
	Directeur interrégional des services de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest	1	80
5. Directeur des écoles du ministère de la justice
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse	Directeur de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse	1	80
Direction des services judiciaires	Directeur de l'école nationale des greffes	1	110

Fait le 10 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, C. Chevrier

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 (V)

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