Décret n° 2022-1303 du 10 octobre 2022 approuvant le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé

Article 1 JORFARTI000046389403

Est approuvé le dix-neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 et au cahier des charges annexé à cette convention.

Article 2 JORFARTI000046389404

L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.

Article 3 JORFARTI000046389405

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000046389410

DIX-NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE, PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, agissant au nom de l'Etat,

d'une part, et

La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Nanterre (92), 1973, boulevard de la Défense, représentée par M. Pierre COPPEY, président-directeur-général, dûment accrédité,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 JORFARTI000046389411

Le 19 du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est remplacé par : « La bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, d'une longueur de 9,8 km ; ».

Article 2 JORFARTI000046389412

Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe du présent avenant.

Article 3 JORFARTI000046389413

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à ladite convention, entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

Annexe JORFARTI000046389414

Fait à Paris, le 16 septembre 2022.

Pour l'Etat :

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

Pour la société des Autoroutes du Sud de la France :

Le président-directeur général,

Pierre Coppey

Annexe JORFARTI000046389415

ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Article 1 JORFARTI000046389416

Le 19 du paragraphe 1.1 de l'article 1er est remplacé par : « La bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, d'une longueur de 9,8 km ; ».

Article 3 JORFARTI000046389418

L'article 3 est ainsi modifié : 1° Les mentions suivantes du tableau du paragraphe 3.2 relatives à l'« A68 », au droit des mots : « Bretelle de liaison de l'A 68 à la R.D. 112, près de Verfeil » sont ainsi modifiées :

- les mots : « Bretelle de liaison de l'A 68 à la R.D. 112, près de Verfeil » sont remplacés par : « Bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 » ; - les termes : « 2 × 2 voie sur 26 m ; TPC : 3m ; BAU : 3 m » sont remplacés par : « 2 × 2 voies sur 23,6m à 24.6 m selon les tronçons ; TPC : 2,6 m ; BAU : 2,5 m » - les termes : « 100 km/h ICTARN » sont remplacés par : « L1 et L2 ICTAAL selon les sections » ;

2° Dans le tableau du paragraphe 3.4, les mentions relatives à l'« A68 (bretelle de liaison de l'A 68 à la R.D. 112 près de Verfeil) » sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 7 JORFARTI000046389423

L'article 7 est modifié comme suit : 1° Après le paragraphe 7.8, est ajouté le paragraphe suivant : « 7.9. Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 L'Etat et la société concessionnaire sont convenus de réaliser l'opération visée à l'alinéa g de l'article 9.4, dans les conditions spécifiques suivantes :

- pour assurer son financement, ils mobilisent les reliquats d'avantages financiers issus de l'article 7.5 ainsi que des avantages financiers attendus de l'article 7.6 dans les conditions détaillées dans les annexes Z et Z bis ; - dans le cas où le trafic sur la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 atteint, avant le terme de la concession, pendant une année civile complète, 13 500 véhicules/jour, la société concessionnaire sera redevable vis-à-vis de l'Etat, d'une somme de 83,5 M€ HT valeur mai 2020, actualisée sur l'index TP01.

Les modalités de cette restitution sont déterminées d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire. »

Article 9 JORFARTI000046389425

L'article 9 est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 9.4, après le fest inséré l'alinéa suivant : « g) Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69 : 22 août 2025. »

Article 47 JORFARTI000046389427

L'article 47 est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 47.2 :

a) Au z après l'annexe Z2, est ajoutée la mention de l'annexe suivante :

« Z.3. Solde de l'avantage financier au titre de l'article 7.5. » ;

b) Après l'annexe AG est ajoutée la mention des annexes suivantes :

« AH) Elargissement de la bretelle autoroutière A680 de liaison entre l'autoroute A68 et l'autoroute A69, en ce compris le diffuseur de Verfeil

1 AH - Plan de situation ;

2 AH - Tracé ;

3 AH - Caractéristiques géométriques ;

4 AH - Profils en travers types ;

5 AH - Echangeurs et limites de concession ;

6 AH - Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien ;

7 AH - Carrefours et rétablissements ;

8 AH - Instructions applicables au projet et à sa réalisation ;

9 AH - Echéancier prévisionnel d'investissement » ;

2° L'annexe Z est remplacée par l'annexe Z annexée au présent avenant ;

3° L'annexe Z bis est remplacée par l'annexe Z bis annexée au présent avenant.

Annexe Z JORFARTI000046389430

Annexe Z

z) Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.5 du cahier des charges Z.1. Opérations de constructions Z.1.a) Pour l'autoroute A87 Angers - La-Roche-sur-Yon :

- pour la section La-Roche-sur-Yon Est - La-Roche-sur-Yon Ouest :

- pour la section Sorges - Murs-Erigné :

Z.1.b) Pour l'autoroute A89 Bordeaux - Clermont-Ferrand :

- pour la section Thenon - Terrasson - Brive nord :

- pour la section Saint-Pardoux-l'Ortigier―Saint-Germain-les-Vergnes, doublement de la route départementale n° 9 (RD 9) :

Z.1.c) Pour le raccordement entre les autoroutes A75 et A9 :

Z.1.d) Pour la section de l'A89 située entre Balbigny et La-Tour-de-Salvagny, l'échéancier d'investissement est celui de l'annexe 9.X au présent cahier des charges. Z.2. Opérations d'élargissements ou d'aménagements Z.2.a) Pour le dédoublement/déplacement de l'autoroute A9 entre Saint-Jean-de-Védas et Vendargues. La compensation au titre du paragraphe 7.5 du présent cahier des charges ne dépend pas de la date de mise en service. Elle est due automatiquement par comparaison entre les échéanciers indiqués ci-dessous et les échéanciers reflétant le rythme réel des dépenses constatées :

- déplacement/dédoublement de l'autoroute A 9 :

- requalification des sections coaxiales de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier :

Z.2.b) Pour l'élargissement de l'autoroute A9 entre Perpignan et la frontière espagnole :

- section Perpignan Nord et Perpignan Sud :

- section entre Perpignan Sud et Le Boulou :

Z.2.c) Pour l'élargissement de l'autoroute A63 entre Biriatou et Ondres :

- section Bayonne Sud/Bayonne Nord :

- section Bayonne Nord/Ondres :

Z.2.d) Pour l'aménagement de l'autoroute A64 entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A63 :

Z.3. Solde de l'avantage financier au titre l'article 7.5 : Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.5, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01. L'échéancier suivant, affecté au financement des investissements prévus au paragraphe 9.4.g de l'article 9, conduit à solder l'avantage financier tel que prévu par l'article 7.5 à l'entrée en vigueur du 19e avenant à la présente convention de concession et au cahier des charges y annexé.

Annexe Z bis JORFARTI000046389431

Annexe Z bis

Z bis. Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.6 du cahier des charges

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Pour effectuer le calcul en euros courants conformément au paragraphe b de l'article 7.6, le coefficient d'actualisation utilisé est le TP01. L'échéancier suivant, affecté au financement des investissements prévus au paragraphe 9.4.g de l'article 9, est à déduire, dans les conditions de l'article 7.6, du montant de l'avantage financier calculé avec les échéanciers recalés définitifs.