Article (sans numéro) JORFARTI000046390061
Par décision n° 2022-1396 en date du 7 juillet 2022, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, la société New CCEI est agréée pour assurer la distribution de la presse des publications périodiques, dans le respect des dispositions du décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse. L'agrément n'est pas cessible. Toute modification apportée aux informations fournies à l'appui de la demande d'agrément, notamment tout changement significatif dans sa situation financière, est communiquée par la société de distribution à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai d'un mois à compter de l'acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification. Au plus tard le 15 septembre 2022, la société New CCEI transmet à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses conditions techniques, tarifaires et contractuelles pour application du 2° de l'article 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée.