Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer figurent en annexe du présent arrêté.
Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES EN 2022 |
|---|---|
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié) | |
Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 10,5 % |
Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 11 % |
Fait le 4 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Cazelles
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.