Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code pénal, notamment les articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du cabinet du ministère de la transition énergétique, sis 244, boulevard Saint-Germain, à Paris (7e). La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, M. Pain
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.