Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

Article 1 JORFARTI000046442354

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 81 du 9 juillet 2021 relatif à la réforme de la formation professionnelle, la convention collective nationale susvisée.

Les termes « chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 52e anniversaire, bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en œuvre en dehors du temps de travail. » mentionnés à l'article 12-3.1.3 « Le bilan de compétences » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, à l'article 10-2.1.1 « Evolution de carrière » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 3-1 du présent avenant et à l'article 11-3.1.1 « A et C » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 4-5 du présent avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6313-4 et R. 6313-8 du code du travail.

La 1re phrase du 11e alinéa de l'article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6222-2 du code du travail.

Le 14e alinéa de l'article 12-2.1.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-7-1 du code du travail.

L'article 12-5.2.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les alinéas 3 à 6 de l'article 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

Article 2 JORFARTI000046442365

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3 JORFARTI000046442367

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.