Article 1 JORFARTI000046442678
Mme Irène BOFFY, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée contrôleure au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 au 1er novembre 2022.
Journal officiel · Décision
Décision du 10 octobre 2022 portant nomination de la déléguée à la protection des données
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 octobre 2022
Publié le19 octobre 2022
PublicationJORF n°0243 du 19 octobre 2022
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2229792S
IdentifiantJORFTEXT000046442675
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu le décret du 14 octobre 2021 portant nomination de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Décide :
Article 2 JORFARTI000046442680
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur exercées, au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, par Mme Anne LECOURBE, faisant valoir ses droits à la retraite au 1er novembre 2022.
Article 3 JORFARTI000046442682
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur exercées par Mme Marie PINOT au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.
Article 4 JORFARTI000046442684
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2022.
D. Simonnot