Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l‘étranger du 19 mai 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046466721
Le présent arrêté fixe le classement, dans les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locales prévue à l'article 4 (B, d) du décret du 4 janvier 2002 susvisé, des personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration au sens de l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation.
Il ne s'applique :
- ni aux personnels recrutés sur des emplois d'encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger, au sens de l'article D. 911-43-1 et D. 911-43-2 du code de l'éducation ;
- ni aux personnels recrutés directement par les établissements d'enseignement français à l'étranger ;
- ni aux volontaires civils définis à l'article D. 911-44 du code de l'éducation.
Article 2 JORFARTI000046466727
Les personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité compensatrice des conditions de vie locale, quel que soit leur pays d'exercice :
Groupe 1 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 650.
Groupe 2 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 525 et inférieur ou égal à 650.
Groupe 3 : personnels dont l'indice brut est supérieur à 450 et inférieur ou égal à 525.
Groupe 4 : personnels dont l'indice brut est inférieur ou égal à 450.
Article 3 JORFARTI000046466728
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er août 2022 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières, C. Bodonyi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon
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