Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le décret n° 2022-1315 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relevant du ministre de l'intérieur pour les années 2022 à 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046488719
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 9, dont 6 pour les services de la police nationale et 3 pour les services de la gendarmerie nationale.
Ces recrutements s'effectuent selon les modalités prévues au 1° du I de l'article 1er du décret du 13 octobre 2022 susvisé.
Article 2 JORFARTI000046488722
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 218, dont 190 pour les services de la police nationale et 28 pour les services de la gendarmerie nationale.
Ces recrutements s'effectuent selon les modalités prévues au 1° de l'article 2 du décret du 13 octobre 2022 susvisé.
Article 3 JORFARTI000046488725
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 57, dont 30 pour les services de la police nationale et 27 pour les services de la gendarmerie nationale.
Ces recrutements s'effectuent selon les modalités prévues au 1° de l'article 3 du décret du 13 octobre 2022 susvisé.
Article 4 JORFARTI000046488728
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 13 octobre 2022 susvisé, le contingent annuel des recrutements exceptionnels dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 7, dont 5 pour les services de la police nationale et 2 pour les services de la gendarmerie nationale.
Ces recrutements s'effectuent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 du décret du 13 octobre 2022 susvisé
Article 5 JORFARTI000046488731
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, L. Mezin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy
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Code général de la fonction publique (V)