Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046493181
Délégation est donnée à M. le général de division Louis-Mathieu GASPARI, secrétaire général de la garde nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :
- les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure, conclues entre le ministre de l'intérieur et des outre-mer et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de « partenaire de la police nationale », mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-13 du même code.
Article 2 JORFARTI000046493183
Délégation est donnée à M. le colonel François-Xavier POISBEAU, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence de M. le général de division Louis-Mathieu GASPARI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes mentionnés à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000046493184
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2022.
Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)