Article (sans numéro) JORFARTI000046493817
Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
La loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat (LEC), promulguée le 8 novembre 2019, met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) des fournisseurs historiques, pour toutes les catégories de consommateurs, en plusieurs étapes :
- les clients professionnels ne peuvent plus bénéficier des TRVG depuis le 1er décembre 2020 ; - les clients résidentiels ainsi que les syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d'immeuble à usage unique d'habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh devront, eux, opter pour une offre de marché d'ici le 1er juillet 2023.
Les TRVG ne sont plus commercialisés depuis le 8 décembre 2019. Néanmoins, pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la LEC et jusqu'aux échéances mentionnées ci-dessus, les dispositions du code de l'énergie relatives au mode de construction et aux missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) abrogées par la LEC restent applicables dans leur rédaction antérieure à cette loi. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie. L'article L. 445-3 du code de l'énergie dispose que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 ». L'article R. 445-3 précise que « pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel ». « La formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Cet article prévoit également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». L'article R. 445-4 précise que « pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ». Enfin, l'article R. 445-5 prévoit que « le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». « La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 445-4 ». L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas a fixé les tarifs réglementés de vente de la Régie municipale de Bazas ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2022 et le 31 octobre 2022.
En réponse à la hausse importante des prix de gros du gaz naturel, le décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 a gelé le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE à compter du 1er novembre 2021. La loi de finances pour 2022, dispose à l'article 181 que les fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire les entreprises locales de distribution (ELD), sont concernées par les dispositions de gel tarifaire. La loi de finances pour 2022 prévoit à ce titre que les tarifs réglementés de vente de gaz des ELD peuvent évoluer jusqu'au niveau TTC des tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE d'octobre 2021. Le gel tarifaire a été prolongé par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2022, dans lequel sont précisées les modalités de compensation des fournisseurs. Les tarifs réglementés de vente de gaz de la Régie municipale de Bazas en vigueur au 1er juillet 2022 étant inférieurs aux tarifs réglementés de vente d'ENGIE d'octobre 2021, les barèmes applicables sont, à date, fixés selon les modalités de l'arrêté tarifaire du 29 juin 2022.
En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE a été saisie pour avis, le 14 octobre 2022, par la ministre de la transition énergétique, après des échanges entre ses services et ceux du ministère concerné, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas. Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la Régie municipale de Bazas pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique. Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la Régie municipale de Bazas pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique. Le projet d'arrêté soumis à la CRE doit entrer en vigueur au plus tard le 1er novembre 2022.
2. Observations de la CRE 2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas
L'article 2 du projet d'arrêté précise que le terme représentant les couts d'approvisionnement en gaz naturel la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 30 juin 2023. Sur le fondement de l'analyse des coûts du fournisseur, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte de ses coûts.
2.2. Méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.
2.3. Analyse des barèmes envisagés
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés la Régie municipale de Bazas estimés au 1er novembre 2022. Ces coûts sont :
- les coûts d'approvisionnement ; - les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution ; - les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit l'article R. 445-3 du code de l'énergie.
Cette proposition correspond à une hausse moyenne des TRV hors taxes de 372,8 %, par rapport au barème en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
2.4. Analyse des modalités de plafonnement du tarif en application de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2022, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas depuis cette date. Selon l'article 6 du projet d'arrêté tarifaire « Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté. » L'article 7 précisant que « le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée, de l'article 37 de la loi du 16 août 2022 et des textes réglementaires pris pour son application ». La CRE a contrôlé le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas, par rapport au niveau du tarif réglementé d'ENGIE en vigueur depuis le 1er octobre 2021. Cette analyse a été réalisée pour chaque segment de consommation du tarif d'ENGIE (B0, B1). Chaque option peut évoluer dans la limite du niveau des tarifs réglementés de vente de gaz d'ENGIE, toutes taxes comprises. La CRE a vérifié que l'ensemble des barèmes proposés évoluent dans la limite dudit plafond. A cet effet, les options B0, B1 sont plafonnées dans leur évolution. Le plafonnement appliqué pour ces deux options, à partir du 1er novembre 2022, s'élève à :
- 38,02 €/MWh pour le tarif « B0 » ; - 32,89 €/MWh pour le tarif « B1 » ;
Avis de la CRE
En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 octobre 2022 par la ministre de la transition énergétique, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas. La CRE estime que :
- la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas ; - la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.
Les barèmes présentés en annexe 2 du projet d'arrêté permettent de couvrir les couts d'approvisionnement et hors approvisionnement de la Régie municipale de Bazas, tels qu'ils peuvent être estimés au 1er novembre 2022. Le gel tarifaire a été prolongé par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2022, dans lequel sont précisées les modalités de compensation des fournisseurs. Par conséquent, les tarifs de la Régie municipale de Bazas sont plafonnés dans leur évolution au niveau des tarifs réglementés d'ENGIE fixé par le décret du 23 octobre 2021. Ces barèmes, qui s'appliqueront à compter du 1er novembre 2022, sont publiés en annexe 1 du présent avis.
En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas dont elle a été saisie le 14 octobre 2022. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition énergétique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.