Publics concernés : entreprises candidates au label « entreprise du patrimoine vivant ». Objet : révision des montants portant sur la redevance à verser par l'entreprise candidate au label « entreprise du patrimoine vivant ». Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2022 . Elles sont applicables aux déclarations de candidature dont le dossier complet est reçu à compter de cette date. Notice : l'arrêté modifie le montant des redevances dues par les entreprises en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature du label « entreprise du patrimoine vivant » en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Références : l'arrêté est pris en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » modifié ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » modifié ;
Vu l'arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000046503225
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° A la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « 250 € » sont remplacés par les mots : « 975 € ».
2° A la troisième ligne de la première colonne, les mots : « entre 500 001 euros et 1 500 000 euros » sont remplacés par les mots : « supérieur ou égal à 500 001 euros ».
3° A la troisième ligne de la seconde colonne, les mots : « 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 950 € ».
4° La quatrième ligne est supprimée.
Article 2 JORFARTI000046503230
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
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