Article 1 JORFARTI000046503442
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Accord d'intéressement de la branche Pôle emploi conclu le 1er avril 2022
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2022 portant agrément de l'accord d'intéressement de la branche Pôle emploi du 1er avril 2022
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2022
Publié le30 octobre 2022
PublicationJORF n°0253 du 30 octobre 2022
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRT2229791A
IdentifiantJORFTEXT000046503439
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Vu le code du travail, notamment les articles L. 3345-4, L. 3312-8 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord d'intéressement du 1er avril 2022, conclu dans la branche Pôle emploi ;
Vu le dépôt de cet accord par les organisations signataires auprès de la direction générale du travail le 26 mai 2022,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000046503443
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Textes cités liens · DILA2
Code du travail (V)