Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 31 octobre 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna