Article 1 JORFARTI000046510712
Le montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale instituée par le décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 susvisé est fixé à 100 € brut.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 2022 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 octobre 2022
Publié le1er novembre 2022
PublicationJORF n°0254 du 1 novembre 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2223752A
IdentifiantJORFTEXT000046510709
Le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;
Vu le décret n° 2022-1388 du 31 octobre 2022 portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000046510714
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 JORFARTI000046510716
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2022.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, T. de Vanssay Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy