Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières ;
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 119-5 à L. 119-10, R.* 119-32 à R.* 119-37 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Arrêtent :
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIAE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables à compter du 1er novembre 2022 aux véhicules des classes 1, 2, 3, 4 et 5 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A79 À COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2022 SELON LE POINT DE PÉAGE, LA DIRECTION EMPRUNTÉE ET LA CATÉGORIE DE VÉHICULE CONCERNÉE.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Fait le 31 octobre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique, N. Mouy Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières, F. Balderelli