Décision n° 2022-220 du 20 octobre 2022 portant délivrance d'un agrément de jeux de cercle en ligne à la société La Française des jeux

Article 1 JORFARTI000046511265

La société La Française des jeux est agréée pour l'exploitation de jeux de cercle en ligne tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 n° 2010-476 susvisée sous le numéro 0013-PO-2022-10-20.

Article 2 JORFARTI000046511267

L'agrément n° 0013-PO-2022-10-20 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 2022. Il est renouvelable et incessible.

Article 3 JORFARTI000046511268

L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0013-PO-2022-10-20 est accessible depuis les noms de domaine « parionsweb.fr », « parionsweb.fdj.fr » et « enligne.parionssport.fdj.fr ».

Article 4 JORFARTI000046511269

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.

Article 5 JORFARTI000046511272

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu des dispositions des II et III de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée :

« II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité nationale des jeux. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.

« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge.

« La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »

Article 6 JORFARTI000046511275

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société La Française des jeux et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.