Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014 et par le décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant nomination de la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE),
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Armelle Defontaine, secrétaire générale de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Catherine REBOISSON, attachée principale d'administration, à M. Marc NEDELIAN, attaché principal d'administration, à Mme Marie-Gabrielle BATTEAU, inspectrice des finances publiques, et à Mme Maria GARRIDO, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés, ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses.
L'arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 novembre 2022.
A. Degeneve