Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition énergétique,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 322-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2022 portant report de crédits des programmes 793 et 794 du compte d'affectation spéciale du FACE ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition des montants d'aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et des reports de crédits 2021 pour le financement des travaux d'électrification ;
Vu l'avis des membres du conseil à l'électrification rurale en date du 19 octobre 2022,
Arrête :
Il est créé dans le programme principal du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « sécurisation incendie » vise à financer les opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par des incendies du milieu naturel.
La répartition complémentaire des montants d'aides du fonds de réserve de 4,95 M€ défini à l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2022 susvisé est fixée comme suit :
- 0,08 M€ pour le sous-programme « sécurisation incendies » ; - 4,87 M€ pour le sous-programme « intempéries ».
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon