Journal officiel · Décision

Décision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le31 octobre 2022
Publié le5 novembre 2022
PublicationJORF n°0257 du 5 novembre 2022
AutoritéCONSEIL D'ETAT
NORCETX2231478S
IdentifiantJORFTEXT000046527700
RéférenceDécision n° 466125 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 5 novembre 2022, NOR CETX2231478SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000046527701

ECLI:FR:CECHR:2022:466125.20221031

Le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D) est annulé.

Cité par 1 texte
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000046527700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).